Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine (ENIM))

Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
300 euros au titre de la période de douze mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 ;
450 euros au titre de la période de douze mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.
Pour les périodes de douze mois consécutifs suivantes, ce montant maximal est fixé à 600 euros.