Article 1 AUTONOME (Décision du 25 mars 2015 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Christine Miller, à compter du 1er avril 2015.