Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2015 fixant les modalités de calcul du montant de l'indemnité de formation par apprentissage attribuée à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage)

Les documents suivants sont transmis aux autorités de tutelles et présentés au conseil d'administration de l'établissement :

- une copie de la convention portant création du centre de formation d'apprentis ;
- une décision précisant les personnels qui concourent à l'activité de formation par apprentissage et leur fonction.