Le collège en ayant délibéré le 18 novembre 2014,
I. - Contexte
I.1. L'attribution des sillons, en réponse aux demandes des entreprises ferroviaires et candidats autorisés, s'effectue depuis plusieurs années dans un contexte contraint par l'importance des travaux de renouvellement et de développement du réseau. Cette situation entraîne des difficultés majeures pour les entreprises, notamment de fret, pour obtenir des sillons de qualité et développer leurs activités.
I.2. Dans ce contexte, Réseau ferré de France (RFF) a mis en place, depuis l'horaire de service 2010, une procédure d'attribution conditionnelle de sillons, qui alloue au demandeur des « sillons précaires », désormais appelés « sillons à l'étude ». Cette procédure est décrite au paragraphe 4.4 du document de référence du réseau (DRR) pour l'horaire de service 2014 (1).
I.3. Pour rappel, le taux de sillons-jours à l'étude pour l'horaire de service 2014 était de 4,9% du total des sillons-jours demandés, soit 4,3% pour les activités voyageurs et 8,1% pour les activités de fret, ou encore environ 300 000 sillons-jours.
I.4. Les efforts d'organisation faits par RFF, en faveur notamment d'une meilleure articulation entre travaux et sillons, ont permis une baisse du taux de sillons à l'étude au profit de réponses fermes (sans augmentation du nombre de sillons refusés).
|
SILLONS VOYAGEURS |
2012 |
2013 |
2014 |
|---|---|---|---|
|
Taux de sillons fermes (*) |
89,8 % |
90,8 % |
92,5 % |
|
Taux de sillons à l'étude (*) |
6,9 % |
5,9 % |
4,3 % |
|
Taux de sillons refusés (*) |
3,3 % |
3,3 % |
3,2 % |
|
SILLONS FRET |
2012 |
2013 |
2014 |
|---|---|---|---|
|
Taux de sillons fermes (*) |
68,8 % |
70,2 % |
75,5 % |
|
Taux de sillons à l'étude (*) |
15,1 % |
13,7 % |
8,1 % |
|
Taux de sillons refusés (*) |
16,1 % |
16,1 % |
16,4 % |