Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce)

L'arrêté du 31 août 2009 (NOR : ECEA0904510A) pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce est abrogé.