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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail relative aux soldes de l'année 2013 et aux acomptes de l'année 2014 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail relative aux soldes de l'année 2013 et aux acomptes de l'année 2014 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)


Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2013 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 5 688 542,86 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2013 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 142 213,58 €.
Les montants du solde 2013 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :


Acompte au titre de l'année 2013 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2012 (arrêté du 18 février 2014 publié le 27 février 2014, texte 36)


(En euros)


FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

TOTAL

CFP ETI (N - 2) brut hors frais de gestion : année 2012

114 034 460,67

Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N - 2)

80,00 %

Montant de l'acompte brut à reverser

91 227 568,54

Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2)

40 140 130,16

9 122 756,85

41 964 681,53

91 227 568,54

Frais de gestion (2,50 %)

- 1 003 503,25

- 228 068,92

- 1 049 117,04

- 2 280 689,21

Acompte net (cf. art. 7 de la convention ACOSS/FAF)

39 136 626,91

8 894 687,93

40 915 564,49

88 946 879,33


Acompte intermédiaire au titre de l'année 2013 (arrêté du 31 juillet 2014 publié le 12 août 2014, texte 40)


(En euros)


FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

TOTAL

Encaissements perçus du 1er mai 2013 au 28 février 2014

51 425 612,54

11 536 910,06

49 362 989,35

112 325 511,95

1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2)

- 40 140 130,16

- 9 122 756,85

- 41 964 681,53

- 91 227 568,54

Différentiel à reverser (montant brut)

11 285 482,38

2 414 153,21

7 398 307,82

21 097 943,41

Frais de gestion (2,50 %)

- 282 137,06

- 60 353,83

- 184 957,70

- 527 448,59

Acompte intermédiaire (montant net) (cf. art. 8.1 de la convention ACOSS/FAF)

11 003 345,32

2 353 799,38

7 213 350,12

20 570 494,82


(a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2014 118 014 054,81 €
(b) Déduction faite des acomptes versés (brut) - 112 325 511,95 €
(a) - (b) Solde brut restant à répartir 5 688 542,86 €


Solde à reverser au titre de la CFP ETI 2013
(En euros)


DÉTAIL DU CALCUL PAR FONDS

FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

TOTAL

(a) CFP ETI 2013 brut

53 095 779,95

12 122 243,55

52 796 031,31

118 014 054,81

(b) Acompte brut

- 51 425 612,54

- 11 536 910,06

- 49 362 989,35

- 112 325 511,95

Différentiel restant à répartir

1 670 167,41

585 333,49

3 433 041,96

5 688 542,86

Frais de gestion (2,50 %)

- 41 754,19

- 14 633,34

- 85 826,05

- 142 213,58

Solde net à reverser : régularisation définitive (cf. art. 8.2 de la convention FAF/ACOSS)

1 628 413,22

570 700,15

3 347 215,91

5 546 329,28