Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est rédigé comme suit :
« 4° Les données issues des déclarations en douane, données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise. »