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Article 24 AUTONOME (Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure)

Article 24 AUTONOME (Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure)


I. - Il est créé une commission administrative mixte pour chaque corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, placée sous la présidence du directeur général de la sécurité extérieure ou de son représentant, et comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les commissions administratives mixtes connaissent :


- des tableaux d'avancement ;
- des changements de spécialité prévus par le statut particulier de certains corps ;
- des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
- du licenciement pour insuffisance professionnelle ou suite à refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ;
- des propositions de titularisation, ou de refus de titularisation, des nominations au choix et des intégrations.


La commission administrative mixte dont il relève peut être saisie par un fonctionnaire sur les questions d'ordre individuel relatives à :


- l'entretien professionnel ;
- un refus de mobilité à l'exclusion des affectations hors du territoire national et de l'affectation sur une fonction opérationnelle ;
- un refus d'autorisation d'exercice à temps partiel ou d'attribution d'un congé destiné à la préparation d'un concours ;
- un refus de formation, à l'exclusion de ceux concernant des formations à caractère opérationnel ;
- un refus de placement en position de détachement ou de disponibilité lorsque ces positions ne sont pas de droit, ainsi qu'un refus d'intégration ;
- un refus d'acceptation de démission.


II. - Il est créé une commission administrative mixte pour chaque catégorie ou groupe de catégories d'agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure, placée sous la présidence du directeur général de la sécurité extérieure ou de son représentant et comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
La commission administrative mixte est obligatoirement consultée par l'administration sur les décisions individuelles relatives au licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elle peut aussi être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels entrant dans son champ de compétence.
Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative mixte dont ils relèvent sur les questions d'ordre individuel relatives à :


- l'entretien professionnel ;
- un refus de mobilité à l'exclusion des affectations hors du territoire national et de l'affectation sur une fonction opérationnelle ;
- un refus d'autorisation d'exercice à temps partiel ou d'attribution d'un congé destiné à la préparation d'un concours ;
- un refus de formation, à l'exclusion de ceux concernant des formations à caractère opérationnel ;
- un refus de placement en congé pour convenances personnelles, en congé pour création d'entreprise ou en congé de mobilité ;
- un refus d'acceptation de démission.