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Article 69 AUTONOME (Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure)

Article 69 AUTONOME (Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure)


Les procédures disciplinaires engagées en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions de ce même décret par l'autorité à laquelle appartient le pouvoir disciplinaire.