Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps créés en application de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisée.
Elles sont également applicables aux agents contractuels de droit public employés par la direction générale de la sécurité extérieure pour les nécessités du service, notamment pour exercer des fonctions spécialisées, à l'exception des dispositions des articles 34 à 38, 41, 43 à 45, 47 à 50, 53 à 55 et 57, et de celles des chapitres VII et VIII.