Délégation est donnée à M. Nicolas Boitard, ingénieur en chef des mines, à MM. Jean-Bernard Gossot, Dominique Cornut, Christophe Moreau, Laurent Soulié et Bruno Lécrivain, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Nathalie Soulage et Sandrine Majorel-Delage et MM. Alain Kerdoncuff et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, et à M. Pascal Siauve, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.