Articles

Article 20 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 20 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, administrateur des finances publiques, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.