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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, à Mme Lorraine Aeberhardt, administratrice de l'INSEE, et à M. Etienne Lepage, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.