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Article 11 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques introduits sur le fondement de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques, à Mme Christelle Dagorn-Guinard et à M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Xavier-Christophe Lecomte, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Claire Aubin-Pandellé et Mathilde Trétout et à M. Alain Delory, inspecteurs des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance, conformément à l'article 26-1 du décret précité.