Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-125 du 25 mars 2015 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre des différends opposant les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques et la société Groupe Canal Plus)

La présente décision sera notifiée aux sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques et à la société Groupe Canal Plus, et sera publiée au Journal officiel de la République française.