Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-125 du 25 mars 2015 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre des différends opposant les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques et la société Groupe Canal Plus)

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur les différends qui opposent les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques et la société Groupe Canal Plus est porté à quatre mois.