Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des fréquences (ANFR))

L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.