Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

L'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-En application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/445 susvisé, les dispositions des annexes VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, en tant qu'elles concernent les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance d'une licence nationale éligible, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1178/2011, à la conversion en licence “ partie FCL ” de pilote d'aéronef léger, de pilote de planeur ou de pilote de ballon sont applicables au plus tard le 8 avril 2018. »