Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

L'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-En application du paragraphe 2 bis de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions suivantes de l'annexe I (PART FCL) de ce règlement sont applicables au plus tard le 8 avril 2018 :
a) Les dispositions relatives aux licences de pilote de ballons et de planeurs ;
b) Les dispositions de la sous-partie B (licence de pilote d'aéronef léger) ;
c) Les dispositions des paragraphes FCL. 800 (qualification de vol acrobatique), FCL. 805 (qualifications pour le remorquage de planeurs et de banderoles), FCL. 815 (qualification de vol en montagne) ;
d) Les dispositions de la section 10 (instructeur de qualification de vol en montagne (MI)) de la sous-partie J. »