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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))


Dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile, délégation est donnée à Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service technique de l'aviation civile, et à M. Kévin Guittet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.