ANNEXE 4
MODÈLE DE LETTRE D'ENGAGEMENT
Je soussigné, , propriétaire du bateau/représentant du propriétaire du bateau, m'engage, en application de l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer des bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire :
- à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 2 de l'arrêté susvisé, de parcours en mer autre que ceux prévus par le présent arrêté ;
- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente ;
- à maintenir en place de manière permanente et en état de fonctionner l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé ou par le règlement de visite des bateaux du Rhin et l'ensemble des équipements prescrits par le règlement de la société de classification reconnue ;
- à consigner sur le registre des voyages en mer tout événement en fonction des dates, heures et positions permettant de suivre les points importants du voyage ;
- à consigner la liste nominative de toutes les personnes présentes à bord et à la transmettre, en cas de besoin, à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
- à transmettre à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire les coordonnées de l'agent chargé de l'enregistrement des passagers défini à l'article 170-1 de la division 170 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
- à m'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe des conditions de vague, de vent et de visibilité avant d'entrer dans la zone maritime ;
- à adresser chaque année, au préfet du département de la Loire-Atlantique, une copie de l'attestation de conformité visée à l'article 5 de l'arrêté susvisé.
Fait à , le ...... / ...... /......