ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À LA DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE
A l'appui de sa demande d'autorisation individuelle, le propriétaire du bateau ou son représentant doit fournir au préfet du département de la Loire-Atlantique :
- une copie du certificat d'immatriculation délivré en application de l'article L. 4111-4 du code des transports ;
- une copie du titre de navigation, constitué d'un certificat communautaire ou d'un certificat de visite des bateaux du Rhin, délivré en application des articles L. 4221-1 et suivants du code des transports ;
- une copie du certificat communautaire supplémentaire, délivré en application de l'arrêté du 16 décembre 2010, attestant du respect des prescriptions pour la navigation sur les eaux intérieures de la zone 2 en France. Ce certificat n'est pas exigé lorsque le certificat communautaire fait mention de l'autorisation de navigation sur les eaux intérieures de la zone 2 en France ;
- l'attestation de conformité délivrée par la société de classification reconnue justifiant du respect des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2015 ;
- le certificat émis par une société de classification reconnue, pour les bateaux transportant plus de 75 passagers, en application de l'article D. 4221-19 du code des transports ;
- l'engagement écrit conformément à l'annexe 4 de l'arrêté du 30 mars 2015 ;
- une lettre de l'armateur précisant le nombre de personnel de bord, complémentaire aux membres d'équipage, pour la réalisation du rôle d'appel ;
- une copie des certificats de capacité et attestations spéciales « passagers » du conducteur et des membres d'équipage ;
- une copie du certificat de radiotéléphoniste restreint du conducteur et des membres d'équipage ;
- une copie du dossier de sécurité prévu par la réglementation fluviale ;
- l'attestation, émise par le commandant du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, de son accord de principe pour recevoir le bateau. Ce document précise les dimensions extérieures du bateau : longueur hors-tout, largeur hors-tout, tirant d'eau maximal.