Une société de classification habilitée au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié et agréée au titre de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, ci-après désignée par l'expression « société de classification reconnue », délivre, après avoir effectué une visite du bateau, une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexes au présent arrêté, établie conformément au modèle défini à l'annexe 5.
Cette attestation, dont la durée de validité ne peut excéder un an, ainsi que les rapports de visites du bateau sont conservés en permanence à bord du bateau.
L'attestation de conformité est renouvelée par la société de classification reconnue après chaque visite intermédiaire annuelle prévue à l'article 3.
Le propriétaire du bateau ou son représentant adresse chaque année une copie de l'attestation de conformité au préfet du département de la Loire-Atlantique.