Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-383 du 3 avril 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale)

Après le i du II de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée, prévues au VI de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile, ».