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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-20 du 26 mars 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-20 du 26 mars 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle)


En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de la police, dite « MGP Santé » (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 18 (Assistance) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.