Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-19 du 26 mars 2015 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-19 du 26 mars 2015 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle)


En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à La Mutuelle d'entreprise LATECOERE (SIREN : 776 950 628), dont le siège social se situe à Toulouse (31079), 135, rue de Périole, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.