Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II))

Le même code est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 100-1, L. 200-1, L. 400-1 et L. 500-1 ainsi qu'au troisième alinéa du I de l'article L. 300-1, les mots : « Mayotte et » sont supprimés ;
2° Le chapitre III du titre IX du livre Ier du code est abrogé ;
3° Le titre VI du livre II est abrogé ;
4° Au II de l'article L. 300-1, les mots : « Mayotte, » sont supprimés ;
5° Le titre VIII du livre III est abrogé ;
6° Le titre VI du livre IV est abrogé ;
7° Le titre VII du livre V est abrogé.