Le même code est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 143-3, L. 212-3 et L. 252-2, la référence : « L. 321-9 » est remplacée par la référence : « L. 329-1 » ;
2° A l'article L. 160-17, la référence : « L. 132-22-1 » est remplacée par la référence : « L. 132-21-1 » ;
3° A l'article L. 160-19, les mots : « groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 » sont remplacés par les mots : « groupe au sens de l'article L. 356-1 » ;
4° Aux articles L. 212-3 et L. 252-2, les mots : «, L. 321-8 » sont supprimés ;
5° Aux articles L. 212-3, L. 215-1 et L. 252-2, les mots : « aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 363-4 » ;
6° Aux articles L. 322-4-3 et L. 324-7, la référence : « L. 331-3» est remplacée par la référence : « L. 132-29 » ;
7° A l'article L. 451-2, les mots : « L. 351-7 et L. 351-8 » sont remplacés par la référence : « L. 363-4 » ;
8° Aux articles L. 512-2, L. 515-1, L. 515-2 et L. 515-3, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
9° A l'article L. 530-2-1, les mots : « non régis par les dispositions de l'article L. 351-4 et » sont supprimés.