I. - Aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article R. 5211-4, au dernier alinéa de l'article R. 5211-14, au dernier alinéa de l'article R. 5211-16, au deuxième alinéa de l'article R. 5211-17, au 1° de l'article R. 5211-22, au 4° de l'article R. 5211-23, à l'article R. 5211-29, au premier alinéa de l'article R. 5211-37, au neuvième alinéa de l'article R. 5211-40, au troisième alinéa de l'article R. 5211-41-1, au sixième alinéa de l'article R. 5211-43, au sixième alinéa de l'article R. 5211-46, au dernier alinéa de l'article R. 5211-57-1, au dernier alinéa de l'article R. 5211-64, au dernier alinéa de l'article R. 5212-6, aux premier et dernier alinéas de l'article R. 5212-24, aux 6°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 5221-4, au dernier alinéa de l'article R. 5221-12, au premier alinéa de l'article R. 5221-33, et à l'article R. 5221-34 du code de la santé publique, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
II. - Au dernier alinéa de l'article R. 5212-6 du même code, les mots : « Commission des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Commission européenne ».