La section 6 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles R. 1435-38 et R. 1435-39 ainsi rédigés :
« Art. R. 1435-38.-Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 1435-7-1, L. 5472-1 et L. 5472-2.
« Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Art. R. 1435-39.-Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année. »