L'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article 7, les mots : « d'une commission créée par arrêté du même ministre. » sont remplacés par les mots : « de la commission prévue à l'article 8. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.