Article 3 AUTONOME (Décision du 26 mars 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 3 AUTONOME (Décision du 26 mars 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
L'article 8 est modifié comme suit : Au deuxième alinéa, les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « M. Eric ARELLA, contrôleur général ».