Article 6 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire)

Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.