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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire)


Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la fonction de médiateur militaire remettent au ministre de la défense un rapport conjoint dans lequel ils rendent compte de leur activité et formulent des propositions de nature à prendre en compte au mieux les attentes et les préoccupations exprimées par les militaires.
Le ministre de la défense en communique une synthèse au ministre de l'intérieur et au Conseil supérieur de la fonction militaire.