Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire)

L'article D. 4121-2 du code susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut en outre saisir le médiateur militaire, dans des conditions définies par le ministre de la défense. »