Au chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie 3 (partie réglementaire) du code de la défense, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Médiateur militaire
« Art. D. 3124-12. - Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire. »