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Article 3 AUTONOME (Décision du 30 mars 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 30 mars 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


- justice coopération internationale ;
- mission de recherche droit et justice.