Articles

Article 18-1 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2015 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 18-1 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2015 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les procès verbaux d'admission ou de réception des travaux immobiliers de l'INSEE. »