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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2015 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2015 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.