Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales)

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.