Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1))

Le même code est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase de l'article L. 2123-18-2, les mots : « Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction » sont remplacés par les mots : « Les membres du conseil municipal » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 5214-8, après la référence : « L. 2123-16 », est insérée la référence : « , L. 2123-18-2 ».