Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal)

I. - A l'article R. 8222-1 du code du travail, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros hors taxes ».
II. - A l'article D. 8254-1 du code du travail, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros hors taxes ».