Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal)

A l'article R. 1263-9, les mots : « présentés à l'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R. 1263-8 ».