La section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1263-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'adresse » sont remplacés par les mots : « les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques » et après les mots : « les références de son immatriculation à un registre professionnel », sont insérés les mots : « ou toutes autres références équivalentes » ;
c) Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, les coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;
« 4° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le montant de sa rémunération brute mensuelle y afférente, converti le cas échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
« 5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification SIRET de l'entreprise utilisatrice ;
« 6° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;
« 7° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ;
« 8° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement. » ;
2° Après l'article R. 1263-6, il est inséré un article R. 1263-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1263-6-1. - La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée à l'unité territoriale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée à l'unité territoriale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation. » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 1263-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à disposition du salarié, par tout moyen lui conférant une date certaine. »