Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2015 fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 le taux prévisionnel de prescription des médicaments mentionné au II de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale)

Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques mentionné au premier alinéa de l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, à 39 %.