1° Les normes du chapitre 10 de l'annexe 15 sont applicables avec les adaptations suivantes :
- les dispositions du paragraphe 10.1.3 ne sont pas applicables dans les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Wallis-et-Futuna ;
- à partir du 12 novembre 2015, les dispositions des paragraphes 10.1.4, 10.1.5 et 10.1.6 sont applicables aux aérodromes figurant dans la liste n° 1 de l'annexe au présent arrêté ;
- à partir du 7 novembre 2019, les dispositions des paragraphes 10.1.4, 10.1.5 et 10.1.6 sont applicables aux aérodromes figurant dans la liste n° 2 de l'annexe au présent arrêté ;
- pour l'application des dispositions des paragraphes 10.1.5 c, 10.1.6 c et 10.4.10, les surfaces de limitation d'obstacles d'aérodrome sont :
a) les surfaces de dégagements aéronautiques associées à une piste d'aérodrome telles que définies par l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ou ;
b) les surfaces de limitation d'obstacle définies par le règlement (UE) n° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
selon la réglementation applicable à l'aérodrome concerné.
2° Les pratiques recommandées prévues par les paragraphes 10.1.11 et 10.1.12 de l'annexe 15 sont applicables en tant qu'obligations avec les adaptations suivantes :
- les dispositions du paragraphe 10.1.12 sont remplacées par : « Aux aérodromes situés près de frontières territoriales, le fournisseur de services d'information aéronautique prend les dispositions en vue du partage réciproque des données numériques de terrain et d'obstacles pour la zone 2. »
A partir du 12 novembre 2015, la pratique recommandée 10.1.7 est applicable en tant qu'obligation aux aérodromes figurant dans la liste n° 1 de l'annexe au présent arrêté.
A partir du 7 novembre 2019, la pratique recommandée 10.1.7 est applicable en tant qu'obligation aux aérodromes figurant dans la liste n° 2 de l'annexe au présent arrêté.