Article 9 AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2015 portant création d'un téléservice de déclaration de mise en service d'équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS))

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.