Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2015 portant création d'un téléservice de déclaration de mise en service d'équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS))

A la fin de l'article 15 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « La déclaration auprès du préfet s'effectue par l'intermédiaire du téléservice https :// lune. application. developpement-durable. gouv. fr. »