Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale)

A l'article D. 162-16 du même code, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'observatoire définit notamment les critères d'évaluation, en fonction des indicateurs et des thèmes régionaux. »