Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale)

L'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « à une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12-1 établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou aux dispositions du 2° du I de l'article L. 5121-12-1 » sont remplacés par les mots : « ou aux dispositions du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.